Billet de blog

Accompagnement outplacement pour cause de force majeure médicale..

Contexte

Lors d’un trajet d’outplacement, les travailleurs licenciés ou menacés de licenciement sont accompagnés lors de la recherche d’un nouvel emploi ou d’une nouvelle fonction ou lors du lancement d’une activité indépendante. A ce jour, il existe deux régimes : le régime général pour travailleurs avec un délai de préavis d’au moins 30 semaines et le régime spécial pour travailleurs plus âgés de 45 avec un délai de préavis de moins de 30 semaines.

Depuis le 29 avril 2019, un troisième régime a été introduit, à savoir l’outplacement en cas de force majeure médicale. Ceci implique qu’un employeur qui fait appel à la force majeure médicale pour mettre fin au contrat de travail doit offrir au travailleur un accompagnement d’outplacement d’une valeur de 1.800 euros.

Dans ce contexte spécifique, il n’est pas question de licenciement. Cette réglementation peut uniquement être invoquée à l’issue complète du trajet de réintégration du travailleur et ne s’applique que si l’employeur en prend l’initiative. Cette réglementation ne s’applique pas lors d’un commun accord ou si l’initiative est prise par le travailleur.

Procédure

L’employeur doit faire une offre d’outplacement au travailleur concerné par écrit endéans les quinze jours après la fin du contrat de travail. Cet accompagnement satisfait aux mêmes critères de qualité que les accompagnements offerts sous le régime général. Il comprendra au moins 30 heures, sur une période de maximum 3 mois, à dater de l’acceptation de l’offre.

A dater de l’offre de l’employeur, le travailleur dispose d’un délai de 4 semaines pour marquer son accord écrit ou non à cette offre. Si le travailleur ne réagit pas à l’offre endéans les 4 semaines, il perd son droit à l’outplacement pour cause de force majeure médicale.

Lorsque le travailleur a accepté l’offre, le médecin-conseil de la mutuelle doit être informé de la date du début ainsi que du contenu de la procédure d’outplacement, ceci dans un délai de maximum quinze jours après le début de la procédure d’outplacement. Ceci peut être fait par un bureau d’outplacement avec l’accord du travailleur ou par le travailleur lui-même.

Garantie

Si le travailleur a trouvé un emploi chez un nouvel employeur ou s’il a développé une activité professionnelle indépendante et qu’il en a informé son ex-employeur, l’accompagnement d’outplacement sera interrompu.

Si le travailleur perd son nouvel emploi chez son nouvel employeur dans les trois mois après son entrée en service, il peut demander de reprendre la procédure d’outplacement dans la même phase que celle dans laquelle elle a été suspendue. Dans tous les cas, la procédure d’outplacement prend fin à l’issue de 6 mois après la date de début.