Plus besoin d'offre d'outplacement après une fin de contrat pour cause de force majeure médicale

Depuis le 1er avril, vous ne devez plus faire d'offre d'outplacement lorsque vous mettez fin à un contrat pour cause de force majeure médicale.

En effet, le gouvernement a mis en place un Fonds de retour à l'emploi. Ce Fonds a pour mission de stimuler la réintégration des personnes malades de longue durée sur le marché du travail. L'INAMI jouera un rôle de coordination et collaborera avec des prestataires de services reconnus tels qu'Ascento.

Qu'est-ce qui change concrètement ?

Si, en tant qu'employeur, vous invoquez un cas de force majeure médicale pour mettre fin au contrat, vous devez en informer l'INAMI dans un délai de 15 jours calendriers au plus tard. Vous devez également verser une contribution de 1 800 euros au Fonds de retour à l'emploi. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous pouvez être sanctionné par une amende. Le SPF Emploi est chargé des contrôles.

Les travailleurs peuvent demander à l'INAMI un bon d'accompagnement auprès d'un prestataire de services agréé tel qu'Ascento.

Pour quels salariés le nouveau régime s'applique-t-il ?

• À partir du 1er avril 2024 : pour les salariés dont le contrat a été résilié unilatéralement par l'employeur pour cause de force majeure médicale.
• À partir du 1er avril 2025 : également pour les salariés qui ont été inaptes au travail pendant un an ou plus (et si l'INAMI dispose de ressources financières suffisantes).

N'hésitez pas à contacter votre account manager chez Ascento si vous avez besoin de plus d'informations. Vous pouvez également contacter Ascento à l'adresse outplacement@ascento.be ou au +32 2 302 20 41.